Conditions de consultation, annulation et remboursement

1. Objet

Les présentes régissent les consultations payantes, qu’elles se déroulent au cabinet (prises par téléphone ou e-mail) ou en visioconférence (réservées via Cal.com et réglées via Stripe).

2. Tarifs TTC

Le montant est d’éductible des honoraires si le dossier est confié au cabinet sous 15 jours, sous réserve d’accord du cabinet.

3. Paiement

Paiement par carte bancaire sécurisé via Stripe pour les consultations en visio réservées sur Cal.com. Les consultations au cabinet sont payées sur place ou selon modalités convenues lors de la prise de rendez-vous. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le cabinet.

4. Relation avocat-client

La réservation ne crée pas de relation avocat-client. Celle-ci ne naît qu’après acceptation du dossier par le cabinet, examen des pièces et vérification de l’absence de conflit d’intérêts.

Une convention d’honoraires écrite est établie avant toute intervention, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, les frais et débours envisagés, ainsi que les modalités de règlement (conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat).

5. Obligation de moyens

Aucune promesse de résultat n’est donnée. L’intervention se fait dans le cadre d’une obligation de moyens.

6. Annulation, report, remboursement

Toute demande d’annulation ou de report doit être faite par écrit à moncef@zourraga.fr.

Consultations en visioconférence (réservées via Cal.com)

• Plus de 48h avant le rendez-vous : report ou remboursement intégral (remboursé via Stripe sur le moyen de paiement initial)
• Entre 24h et 48h : report possible, aucun remboursement.
• Moins de 24h ou absence : consultation due, aucun remboursement.
• Annulation par le cabinet : report proposé ou remboursement intégral via Stripe

Consultations au cabinet (prises par e-mail, WhatsApp ou téléphone)

• Plus de 48h avant le rendez-vous : report ou remboursement intégral sur demande écrite
• Entre 24h et 48h : report possible, aucun remboursement.
• Moins de 24h ou absence : consultation due, aucun remboursement.
• Annulation par le cabinet : report proposé ou remboursement intégral

Les modalités de remboursement pour les consultations au cabinet sont convenues lors de la prise de rendez-vous. Aucun remboursement n’est effectué pour une annulation à moins de 48h ou une absence.

7. Droit de rétractation

Droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les consultations conclues à distance (via Cal.com ou par téléphone/e-mail), à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Ce droit ne s’applique pas aux consultations prises au cabinet (établissement) sauf en cas de démarchage téléphonique ou par e-mail. En cas d’urgence avérée ou si la prestation a déjà été exécutée à votre demande expresse avant la fin du délai, la rétractation reste possible mais les prestations déjà fournies sont dues.

8. Secret professionnel & confidentialité

Secret professionnel applicable. Ne pas saisir de détail de dossier dans le formulaire.

9. Médiation

En cas de réclamation, possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées figurent aux mentions légales.